J.O. 256 du 3 novembre 2005
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Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR : CETX0508825A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 1
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé.Article 2
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 2 ci-après annexé.Article 3
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 3 ci-après annexé.Article 4
Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.Article 5
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.Article 7
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
R. Denoix de Saint Marc
A N N E X E
Tableau no 1. - Délivrance de documents
par le Conseil d'Etat
1° Délivrance de documents à l'unité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
f) Décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné :
Liste des rubriques :
1 Accès aux documents administratifs.
2 Actes législatifs et administratifs.
3 Affichage et publicité.
4 Agriculture.
5 Aide sociale.
6 Alsace-Moselle.
7 Aménagement du territoire et planification.
8 Amnistie, grâce et réhabilitation.
9 Armées et défense.
10 Arts et lettres.
11 Associations et fondations.
12 Associations syndicales.
13 Assurance et prévoyance.
14 Bois et forêts.
15 Capitaux, monnaie, banques.
16 Chasse.
17 Collectivités territoriales.
18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.
19 Communautés européennes et Union européenne.
20 Communes.
21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.
22 Compétences au sein de la juridiction administrative.
23 Comptabilité publique et budget.
24 Contributions et taxes.
25 Convention européenne des droits de l'homme.
26 Cultes.
27 Décorations et insignes.
28 Domaine.
29 Dons et legs.
30 Eaux.
31 Elections et référendum.
32 Energie.
33 Enseignement et recherche.
34 Enseignement privé.
35 Enseignement supérieur et grandes écoles.
36 Etablissements publics et GIP.
37 Etrangers.
38 Expropriation pour cause d'utilité publique.
39 Famille.
40 Fonctionnaires et agents publics.
41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
42 Libertés publiques.
43 Logement.
44 Marchés et contrats.
45 Mines et carrières.
46 Monuments et sites.
47 Mutualité et coopération.
48 Nationalisations et entreprises nationalisées.
49 Nationalité (et autres questions relatives à l'état des personnes).
50 Nature et environnement.
51 Outre-mer.
52 Pêche en eau douce.
53 Pêche maritime.
54 Pensions.
55 Police administrative.
56 Ports.
57 Postes et communications électroniques.
58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.
59 Presse.
60 Procédure.
61 Professions, charges et offices.
62 Radiodiffusion et télévision.
63 Remembrement foncier agricole.
64 Responsabilité de la puissance publique.
65 Santé publique.
66 Santé publique. - Etablissements privés d'hospitalisation.
67 Santé publique. - Organisation et fonctionnement des hôpitaux
68 Sécurité sociale.
69 Spectacles, sports et jeux.
70 Transports.
71 Travail et emploi.
72 Travaux publics.
73 Urbanisme et aménagement du territoire.
74 Victimes civiles de guerre.
75 Ville de Paris et région Ile-de-France.
76 Voirie.
Tarification :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse
élaborés par le Conseil d'Etat et non édités
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
Tableau no 2. - Délivrance de documents
par les cours administratives d'appel
1° Délivrance de documents à l'unité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
Tableau no 3. - Délivrance de documents
par les tribunaux administratifs
1° Délivrance de documents à l'unité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse
élaborés dans le cadre de l'activité d'un tribunal administratif
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2005 texte numéro 78